Dans un arrêt du 14 février 2024, afférent au devoir de vigilance de la banque dans le cadre du traitement d'ordres de virement, la Chambre commerciale de la Cour de...
La Cour de cassation apporte des précisions concernant la possibilité pour la caution poursuivie par le cessionnaire de la créance garantie (un FCT) d’opposer le retrait litigieux
Par un arrêt rendu le 14 février 2024 concernant le droit de retrait litigieux prévu à l'article 1699 du Code civil, la Cour de cassation apporte les précisions suivantes : "7....
un logement décent, un objectif à valeur constitutionnelle
RAPPELS : L'article 1719 du Code civil dispose : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer...
La jurisprudence met à la charge du banquier dispensateur de crédit, un devoir de mise en garde qui consiste pour l’établissement de crédit à alerter l’emprunteur au regard de ses...
Rappels sur le délai pour faire exécuter une décision de justice
Aux termes de l’article 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de...
L’injonction de payer
(art. 1405 à 1424 du Code civil)
L’injonction de payer fait partie des procédures judiciaires de recouvrement de créances, c’est une procédure simplifiée, rapide et peu coûteuse qui permet d’obtenir le paiement d’une ou plusieurs factures impayées. La procédure d’injonction de...
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.L'ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause...
Le choix de l'avocatLe choix de l'avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer...
L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment...
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret...
