Le Cabinet de Maître Irina Airinei, avocat à Cannes, accompagne particuliers et professionnels dans le cadre du recouvrement de créances et des procédures d’exécution forcée, qu’elles soient amiables ou judiciaires.
Le droit des mesures d’exécution permet au créancier de faire valoir ses droits et d’obtenir le recouvrement d’une somme due, grâce à des mesures conservatoires ou des voies d’exécution forcée. Le cabinet intervient aussi bien en demande (créancier) qu’en défense (débiteur).
Domaines d’intervention en Droit des Mesures d’Exécution
Nous intervenons notamment dans les situations suivantes :
Recouvrement de créances et mise en œuvre de saisies (saisie-vente, saisie-attribution, saisie sur rémunérations, saisie immobilière) ;
Réalisation de garanties : nantissement, caution personnelle, hypothèque judiciaire ou conventionnelle ;
Conseil au créancier pour la prise de mesures conservatoires : séquestre, consignation de sommes, saisie conservatoire, hypothèque provisoire ;
- Assistance du débiteur pour contester ou limiter les mesures engagées contre lui ;
- Procédures devant le juge de l’exécution (JEX) pour autoriser ou contester les voies d’exécution forcée.
Garanties et Mesures Conservatoires
Le Cabinet Irina Airinei vous conseille dans la mise en place de garanties juridiques afin de préserver vos droits face au risque d’insolvabilité du débiteur. Ces mesures conservatoires permettent d'agir rapidement pour protéger vos intérêts, avant même l’obtention d’un jugement.
Exemples de mesures conservatoires :
Saisie conservatoire sur compte bancaire ou biens mobiliers ;
Hypothèque provisoire sur bien immobilier ;
Mise sous séquestre d’un bien ou consignation d’une somme d’argent ;
Enregistrement d’un nantissement sur fonds de commerce ou parts sociales ;
- Action en mise en cause de la caution ou en disproportion du cautionnement.
Mesures d’Exécution Forcée
Lorsqu’un titre exécutoire (jugement, acte notarié, décision administrative...) est obtenu, il est possible de procéder à l’exécution forcée contre un débiteur récalcitrant.
Le cabinet vous assiste dans les démarches suivantes :
Saisie-vente de biens mobiliers (par huissier) ;
Saisie-attribution de sommes sur comptes bancaires ;
Saisie des rémunérations auprès de l’employeur ;
Saisie immobilière : procédure de vente forcée d’un bien immobilier, enchères publiques ;
Expulsion suite à une décision judiciaire ;
Saisie des droits incorporels : parts sociales, actions, créances détenues par le débiteur.
Nous intervenons à chaque étape de la procédure, y compris devant le juge de l’exécution, pour défendre vos intérêts, que vous soyez créancier souhaitant faire valoir votre droit, ou débiteur faisant face à une procédure d’exécution.
Grâce à une parfaite maîtrise des procédures civiles d’exécution et du contentieux devant le JEX, le Cabinet de Maître Irina Airinei vous accompagne dans :
La mise en œuvre rapide de mesures d’exécution,
La saisine du juge de l’exécution en cas de contestation,
L’analyse des conditions de validité des actes (titre exécutoire, formalités),
La gestion amiable ou judiciaire des litiges liés à l’exécution forcée.